Décret du 18 juillet 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre des armées)

JORF n°0169 du 23 juillet 2025

En vigueur depuis le 24/07/2025En vigueur depuis le 24 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 24/07/2025Version en vigueur depuis le 24 juillet 2025


Le présent décret entrera en vigueur le 1er août 2025.