LOI n° 2025-677 du 21 juillet 2025 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama (1)

JORF n°0168 du 22 juillet 2025

En vigueur depuis le 23/07/2025En vigueur depuis le 23 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/07/2025Version en vigueur depuis le 23 juillet 2025


Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signée à Panama le 11 juillet 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).