Arrêté du 21 mars 2022 relatif aux conditions de délivrance de titres et attestations de formation professionnelle maritime aux personnes titulaires de brevets militaires

JORF n°0084 du 9 avril 2022

En vigueur depuis le 20/07/2025En vigueur depuis le 20 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 6

Version en vigueur depuis le 20/07/2025Version en vigueur depuis le 20 juillet 2025

Modifié par Arrêté du 11 juillet 2025 - art. 5
Modifié par Arrêté du 11 juillet 2025 - art. 9

Le brevet de capitaine 200 est délivré aux titulaires des brevets militaires délivrés par le ministère des armées suivants :

-brevet d'aptitude technique de navigateur-timonier (NAVIT) ;
-brevet d'aptitude technique de manœuvrier (MANEU) ;
-brevet supérieur de navigateur-timonier (NAVIT) ;
-brevet supérieur de manœuvrier (MANEU) ;
-brevet de chef de quart,

sous réserve :
1° d'avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° d'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions des articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ;
3° être titulaire de l'attestation de réussite aux modules P2-1, M1-1, M2-1 et NP-1 pour la délivrance du diplôme de capitaine 200 ;
4° d'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité ;
5° d'être titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I), de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité ; et
6° d'être titulaire du certificat restreint d'opérateur (CRO) ou d'un certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité.