Arrêté du 21 mars 2022 relatif aux conditions de délivrance de titres et attestations de formation professionnelle maritime aux personnes titulaires de brevets militaires

JORF n°0084 du 9 avril 2022

En vigueur depuis le 20/07/2025En vigueur depuis le 20 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 20/07/2025Version en vigueur depuis le 20 juillet 2025

Modifié par Arrêté du 11 juillet 2025 - art. 5
Modifié par Arrêté du 11 juillet 2025 - art. 9

Le brevet de chef de quart 500 est délivré aux titulaires du brevet chef de quart délivré par le ministère des armées, sous réserve :

1° d'avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;

2° d'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions des articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ;

3° d'être titulaire de l'attestation de réussite aux modules P2-2 et NP-2 pour la délivrance du diplôme de capitaine 500 ;

5° d'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité ;

6° d'être titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité ;

7° d'être titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité ;

8° d'être titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité ; et

9° d'être titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité.