Arrêté du 19 mai 2025 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard

JORF n°0167 du 20 juillet 2025

En vigueur depuis le 21/07/2025En vigueur depuis le 21 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2025

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Article 2

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.