Décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025 instituant une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique

JORF n°0167 du 20 juillet 2025

En vigueur depuis le 21/07/2025En vigueur depuis le 21 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 21/07/2025Version en vigueur depuis le 21 juillet 2025


Il est institué une aide destinée à prendre en charge tout ou partie des coûts de travaux de raccordement à un réseau de communications électroniques en fibre optique sur la propriété privée, achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027.
Cette aide bénéficie dans la limite des crédits disponibles aux personnes physiques et aux entreprises éligibles.