Article 1
Le montant de la prime d'engagement pour l'accès aux soins à Mayotte instituée par le décret n° 2025-666 du 18 juillet 2025 susvisé est fixé à 2 200 euros par année d'engagement.
République
Française
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JORF n°0166 du 19 juillet 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2025
Le montant de la prime d'engagement pour l'accès aux soins à Mayotte instituée par le décret n° 2025-666 du 18 juillet 2025 susvisé est fixé à 2 200 euros par année d'engagement.
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