Article 3
Le montant de la prime d'engagement prévue à l'article 1er est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
République
Française
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JORF n°0166 du 19 juillet 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2025
Le montant de la prime d'engagement prévue à l'article 1er est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
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