Décret n° 2025-666 du 18 juillet 2025 relatif à la prime d'engagement pour l'accès aux soins à Mayotte

JORF n°0166 du 19 juillet 2025

En vigueur depuis le 20/07/2025En vigueur depuis le 20 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/07/2025Version en vigueur depuis le 20 juillet 2025


Le montant de la prime d'engagement prévue à l'article 1er est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.