Décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 relatif à la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

JORF n°0166 du 19 juillet 2025

En vigueur depuis le 01/12/2025En vigueur depuis le 01 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/12/2025Version en vigueur depuis le 01 décembre 2025


Vingt-et-un jours au plus tard avant la date prévue pour le scrutin, les autorités chargées d'établir une liste font procéder à son affichage dans toutes les juridictions du ressort ou au ministère de la justice. La liste des électeurs de la cour d'appel de Paris est en outre affichée à la Cour de cassation.
La liste concernant les magistrats placés en position de détachement dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 15 mars 1973 susvisé est communiquée aux intéressés.