Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : ÉLECTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT (Articles 1 à 33)
Chapitre Ier : Élections des représentants des magistrats du siège et du parquet (Articles 2 à 15)
Chapitre II : Élection du premier président de cour d'appel et du procureur général près une cour d'appel (Articles 16 à 23)
Chapitre III : Élection du président de tribunal judiciaire et du procureur de la République (Articles 24 à 26)
Chapitre IV : Élection des magistrats du troisième grade de la Cour de cassation (Articles 27 à 32)
Chapitre V : Publication de la liste des membres de la commission d'avancement (Article 33)
Titre II : ATTRIBUTIONS DE LA FORMATION CONSULTATIVE (Articles 34 à 35)
Titre III : FONCTIONNEMENT (Articles 36 à 46)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 47 à 50)
Titre V : DISPOSITIONS FINALES (Articles 51 à 53)
Article 25
Version en vigueur depuis le 01/12/2025Version en vigueur depuis le 01 décembre 2025
Pour les élections mentionnées au présent chapitre, les dispositions du 2° du II de l'article 12 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 2° “Président du tribunal judiciaire ou de première instance de …” ou “Procureur de la République près le tribunal judiciaire ou de première instance de …” ; ».