Décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 relatif à la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

JORF n°0166 du 19 juillet 2025

En vigueur depuis le 01/12/2025En vigueur depuis le 01 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 18

Version en vigueur depuis le 01/12/2025Version en vigueur depuis le 01 décembre 2025


Tout électeur peut faire acte de candidature au plus tard huit jours avant le début du scrutin par la remise d'une déclaration signée et indiquant ses nom, prénoms et juridiction d'affectation au bureau de vote compétent qui statue sur sa recevabilité.
Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms et juridiction d'affectation du suppléant et être accompagnée de son acceptation écrite revêtue de sa signature.
Au plus tard trois jours avant le scrutin, le directeur des services judiciaires adresse à chaque électeur la liste alphabétique des candidats titulaires et suppléants.