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Titre Ier : ÉLECTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT (Articles 1 à 33)
Chapitre Ier : Élections des représentants des magistrats du siège et du parquet (Articles 2 à 15)
Chapitre II : Élection du premier président de cour d'appel et du procureur général près une cour d'appel (Articles 16 à 23)
Chapitre III : Élection du président de tribunal judiciaire et du procureur de la République (Articles 24 à 26)
Chapitre IV : Élection des magistrats du troisième grade de la Cour de cassation (Articles 27 à 32)
Chapitre V : Publication de la liste des membres de la commission d'avancement (Article 33)
Titre II : ATTRIBUTIONS DE LA FORMATION CONSULTATIVE (Articles 34 à 35)
Titre III : FONCTIONNEMENT (Articles 36 à 46)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 47 à 50)
Titre V : DISPOSITIONS FINALES (Articles 51 à 53)
Article 1
Version en vigueur depuis le 01/12/2025Version en vigueur depuis le 01 décembre 2025
Les élections à la commission d'avancement instituée par l'article 10-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ont lieu cinq mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres.
La date de ces élections est fixée, deux mois au moins avant le début du scrutin, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.