Arrêté du 15 juillet 2025 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice

JORF n°0165 du 18 juillet 2025

En vigueur depuis le 19/07/2025En vigueur depuis le 19 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2025

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Article 9

Version en vigueur depuis le 19/07/2025Version en vigueur depuis le 19 juillet 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.