Arrêté du 15 juillet 2025 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice

JORF n°0165 du 18 juillet 2025

En vigueur depuis le 19/07/2025En vigueur depuis le 19 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2025

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Article 8

Version en vigueur depuis le 19/07/2025Version en vigueur depuis le 19 juillet 2025


La Chambre nationale des commissaires de justice peut faire toute recommandation utile pour l'application du présent arrêté, y compris sur le respect des obligations personnelles.
Les annexes au présent arrêté et les recommandations pourront être communiquées par la Chambre nationale des commissaires de justice, ou consultées auprès de cette même Chambre.