Arrêté du 15 juillet 2025 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice

JORF n°0165 du 18 juillet 2025

En vigueur depuis le 19/07/2025En vigueur depuis le 19 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/07/2025Version en vigueur depuis le 19 juillet 2025


Tout office de commissaire de justice utilise un logiciel de comptabilité dont la conformité aux prescriptions du présent arrêté et de ses annexes a été attestée par un commissaire aux comptes.
L'attestation est délivrée pour une durée de trois ans, sous réserve d'un changement de version du logiciel rendue nécessaire par une obligation textuelle ou une recommandation de la chambre nationale dans ce délai.
Elle est antérieure à la mise en service d'un nouveau logiciel ou d'une nouvelle version du logiciel dans l'office.