Champ d'application.
Le présent arrêté concerne les versions des véhicules vérifiant les conditions mentionnées au 1° et au 2° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie.
Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2025