Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2025 au 31 juillet 2026, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

En vigueur depuis le 01/08/2025En vigueur depuis le 01 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2025

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/08/2025Version en vigueur depuis le 01 août 2025

Modifié par Décret n°2025-652 du 15 juillet 2025 - art. 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2025 au 31 juillet 2026.


Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-652 du 15 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2025.