Arrêté du 9 juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile

JORF n°0164 du 17 juillet 2025

En vigueur depuis le 01/10/2025En vigueur depuis le 01 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2025

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/10/2025Version en vigueur depuis le 01 octobre 2025


La direction technique « sûreté », mentionnée au e du 2° de l'article 2, est chargée d'animer et de mettre en œuvre la politique de contrôle en matière de sûreté, en liaison avec la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile.
Elle applique et maintient le programme national de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile.
Elle apporte son expertise technique à la direction du transport aérien pour l'élaboration de la règlementation nationale et internationale dans le domaine de la sûreté.
Elle exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux.