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JORF n°0164 du 17 juillet 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2025
En cas de capture accidentelle de thon germon (Thunnus alalunga) ou d'espadon (Xiphias gladius), une déclaration de capture doit être transmise sous 48 heures via le CERFA suivant : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_17578.do
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