Article 1
Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
JORF n°0164 du 17 juillet 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2025