Article 3
I. - Les plafonds annuels afférents aux niveaux des emplois supérieurs des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
Premier niveau | 101 000 |
Deuxième niveau | 77 000 |
Troisième niveau | 63 000 |
II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
EMPLOIS | MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
Emplois de premier niveau | 5 600 |
Emplois de deuxième niveau | 5 250 |
Emplois de troisième niveau | 4 750 |