Arrêté du 12 juillet 2025 pris pour l'application aux membres du Conseil d'Etat, auditeurs, conseillers d'Etat et maîtres des requêtes en service extraordinaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

JORF n°0162 du 13 juillet 2025

En vigueur depuis le 14/07/2025En vigueur depuis le 14 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/07/2025Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025


Le montant de l'indemnité forfaitaire de fonctions, de sujétions et d'expertise prévue à l'article 2 du décret n° 2025-634 du 12 juillet 2025 susvisé est égal au plafond du premier niveau mentionné à l'article 1er du présent arrêté majoré de 30 %.