Article 3
Les fonctionnaires régis, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, par les dispositions des décrets mentionnés à l'article 1er restent régis par ces dispositions pour la durée de leur détachement restant à courir.
République
Française
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JORF n°0162 du 13 juillet 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2025
Les fonctionnaires régis, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, par les dispositions des décrets mentionnés à l'article 1er restent régis par ces dispositions pour la durée de leur détachement restant à courir.
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