Arrêté du 12 juillet 2025 fixant la répartition des fonctions et des emplois des magistrats de chambre régionale des comptes et emplois supérieurs des chambres régionales et territoriales des comptes par groupes et par niveaux

JORF n°0162 du 13 juillet 2025

En vigueur depuis le 30/10/2002En vigueur depuis le 30 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/07/2025Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.