Arrêté du 12 juillet 2025 fixant la répartition des fonctions et des emplois des magistrats de chambre régionale des comptes et emplois supérieurs des chambres régionales et territoriales des comptes par groupes et par niveaux

JORF n°0162 du 13 juillet 2025

En vigueur depuis le 14/07/2025En vigueur depuis le 14 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/07/2025Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025


La liste des emplois relevant des niveaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 2025-637 du 12 juillet 2025 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :


Premier niveau
Président de chambre régionale ou territoriale des comptes de trois sections ou plus.

Deuxième niveau
Président de chambre régionale ou territoriale des comptes de moins de trois sections ;
Vice-président de chambre régionale des comptes ;
Procureur financier dirigeant le ministère public de chambre régionale de six sections ou plus.

Troisième niveau
Président de section de chambre régionale des comptes ;
Procureur financier dirigeant le ministère public des chambres régionales des comptes de trois à cinq sections.

Quatrième niveau
Procureur financier dirigeant le ministère public des chambres régionales et territoriales des comptes de moins de trois sections.