Arrêté du 12 juillet 2025 pris pour l'application aux magistrats de chambre régionale des comptes et aux emplois supérieurs des chambres régionales et territoriales des comptes des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

JORF n°0162 du 13 juillet 2025

En vigueur depuis le 14/07/2025En vigueur depuis le 14 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/07/2025Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025


I. - Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)

Groupe 1
63 000

Groupe 2
57 200

Groupe 3
51 200

Groupe 4
45 400


II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)

Groupe 1
4 900

Groupe 2
4 900

Groupe 3
4 600

Groupe 4
4 150