Décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques

JORF n°0159 du 10 juillet 2025

En vigueur depuis le 11/07/2025En vigueur depuis le 11 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/07/2025Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.