Article 5
Le bénéfice du « Pass'Sport » est personnel et incessible. Il ne peut donner lieu à aucun remboursement en liquidités.
République
Française
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JORF n°0159 du 10 juillet 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2025
Le bénéfice du « Pass'Sport » est personnel et incessible. Il ne peut donner lieu à aucun remboursement en liquidités.
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