Décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025 relatif au « Pass'Sport » 2025

JORF n°0159 du 10 juillet 2025

En vigueur depuis le 11/07/2025En vigueur depuis le 11 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/07/2025Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025


Le bénéfice du « Pass'Sport » est personnel et incessible. Il ne peut donner lieu à aucun remboursement en liquidités.