Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

En vigueur depuis le 01/08/2025En vigueur depuis le 01 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 18-4

Version en vigueur depuis le 01/08/2025Version en vigueur depuis le 01 août 2025

Création Arrêté du 1er juillet 2025 - art. 5

I. - Le préfet peut procéder à la vérification de l'identité de la personne physique, professionnelle de l'automobile, candidate à l'habilitation en sa présence et sur présentation d'un justificatif d'identité.

II. - Le préfet peut procéder à la vérification de l'identité du représentant légal de la personne morale, professionnelle de l'automobile, candidate à l'habilitation en sa présence et sur présentation d'un justificatif d'identité.


Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 1er juillet 2025 (NOR : ATDR2518708A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2025.