Arrêté du 7 juillet 2025 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)

JORF n°0158 du 9 juillet 2025

En vigueur depuis le 10/07/2025En vigueur depuis le 10 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/07/2025Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025


Au sein de la délégation Synthèse, coordination, innovation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Claire Arnould, agent contractuel, responsable du laboratoire de la transformation ;
Mme Brigitte Minette-Tiberghien, agent contractuel, responsable de la mission innovation ;
M. Jean-Michel Buissan, attaché d'administration hors classe, responsable de la mission organisation des services.