Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'action sociale et des familles - Section unique : Conférence nationale de l'auto... (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D113-1 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D113-2 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D113-3 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D113-4 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D113-5 (V)