Arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions

JORF n°0156 du 6 juillet 2025

En vigueur depuis le 07/07/2025En vigueur depuis le 07 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 07/07/2025Version en vigueur depuis le 07 juillet 2025


Les personnes physiques ou morales qui se livrent au commerce des armes visées à l'article 1er disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour déposer leur demande d'agrément prévue à l'article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure. Elles sont autorisées à poursuivre leur activité jusqu'à notification de la décision de l'autorité administrative.