Arrêté du 26 juin 2025 autorisant l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2025

JORF n°0154 du 4 juillet 2025

En vigueur depuis le 05/07/2025En vigueur depuis le 05 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/07/2025Version en vigueur depuis le 05 juillet 2025


A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.