Article 3
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-615 du 3 juillet 2025 relatif à l'action récursoire de l'Etat prévue à l'article 706-164 du code de procédure pénale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2025