Décret n° 2025-615 du 3 juillet 2025 relatif à l'action récursoire de l'Etat prévue à l'article 706-164 du code de procédure pénale

JORF n°0154 du 4 juillet 2025

En vigueur depuis le 05/07/2025En vigueur depuis le 05 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 05/07/2025Version en vigueur depuis le 05 juillet 2025


L'Etat, subrogé dans les droits de la victime, à concurrence des sommes versées, exerce l'action récursoire contre l'auteur de l'infraction selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.