Article 52 ter

Code général des impôts, annexe IV

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 01 à 170 undecies)
ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
ABROGÉIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
- ABROGÉCONTRIBUTIONS INDIRECTES
  - ABROGÉTAXE PARAFISCALE AU PROFIT D'ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS DE VIN.
Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 188 B à 219)
ABROGÉRECOUVREMENT DE L'IMPOT

Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

Modifié par Arrêté du 16 juin 2025 - art. 1

Le contingent annuel d'exportation de 153 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer et entre les distilleries, à compter du 1er janvier 2026 conformément au tableau ci-après :

Département	Nom ou raison sociale	Contingent de rhum (en hectolitre d'alcool pur)
Département	Nom ou raison sociale	Rhum traditionnel agricole	Rhum traditionnel de sucrerie
Martinique		57 666,5040	10 975,0914
	Distillerie Dillon SAS	13 948,8590
	Distillerie Bellonie et Bourdillon Successeurs	12 185,9517
	Rhums martiniquais Saint-James	14 696,8085
	Distillerie du Simon	10 717,2254
	Distillerie SAS Héritiers Crassous de Médeuil	4 898,9843
	Domaines Thieubert	498,5321
	Distillerie La Favorite	612,6617
	Rex	107,4813
	SAEM de production sucrière et rhumière de Martinique		10 975,0914
Guadeloupe		19 653,9676	35 339,0110
	SEDB-Distillerie Bielle	849,3717
	Société Agricole de Bologne SA	3 166,9338
	Rhum Damoiseau SAS	8 426,3504
	Distillerie Longueteau	815,1696
	Montebello-Distillerie Carrère	1 078,1303
	Domaine de Poisson-Distillerie Père Labat	358,6285
	Distillerie Reimonenq	957,6436
	RABMG-Distillerie Bellevue de Marie-Galante	4 001,7397
	SA des Sucreries et rhumeries de Marie-Galante		7 253,0523
	SA Gardel-Sucrerie		7 648,0372
	SIS-Distillerie Bonne-Mère		20 437,9215
La Réunion			29 115,7208
	Distillerie Isautier		3 097,0738
	Distillerie de Savanna SA		9 084,6015
	Distillerie Rivière du Mât		16 934,0455
Guyane		249,7051
	Rhumerie Saint Maurice	249,7051

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 juin 2025 (NOR : ECOD2514688A), ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2026.

Rechercher sur Légifrance

Code général des impôts, annexe IV

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ABROGÉ0I : Amortissement dégressif des matériels destinés à économiser l'énergie ou les matières premières.

ABROGÉ0II : Amortissement exceptionnel des constructions nouvelles.

ABROGÉII : Provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme

ABROGÉII bis : Provisions pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger

ABROGÉII ter : Provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme réalisées par les établissements de crédit pour le financement des ventes ou travaux à l'étranger.

ABROGÉIII bis : Provision pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariées.

ABROGÉ2°

ABROGÉ3° : Passage du régime du forfait à un régime de bénéfice réel

ABROGÉPassage du régime du forfait à un régime de bénéfice réel.

ABROGÉ4° : Passage du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel.

ABROGÉPassage du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel.

ABROGÉDéduction supplémentaire pour frais professionnels.

ABROGÉI bis : Revenus des obligations.

ABROGÉ0II : Dépenses destinées à économiser l'énergie utilisée pour le chauffage

ABROGÉDépenses payées du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986.

ABROGÉ1° : Dépenses payées du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1995.

ABROGÉ2° : Dépenses payées du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1995.

ABROGÉ0III : Dépenses d'installation de l'équipement sanitaire élémentaire, d'une porte blindée et d'un interphone, de réalisation de travaux destinés à faciliter l'accès des immeubles aux personnes handicapées.

ABROGÉIV : Plan d'épargne en vue de la retraite.

ABROGÉ3° : Réduction d'impôt pour l'acquisition de certains véhicules de tourisme outre-mer

ABROGÉOption des sociétés de personnes et des sociétés en participation pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.

ABROGÉExonérations et régimes particuliers - Sociétés agréées pour le financement des télécommunications.

ABROGÉSection I bis : Incidence des résultats des exploitations directes ou indirectes situées à l'étranger.

ABROGÉ3° : Entreprises dont la construction de logements ne constitue pas l'activité exclusive.

ABROGÉChapitre II bis : Taxe d'apprentissage.

ABROGÉChapitre IV : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires.

ABROGÉBiens usagés.

ABROGÉTransports de voyageurs par trains internationaux.

ABROGÉ3° : Exonérations des livraisons par les comptoirs de vente.

ABROGÉI : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France.

ABROGÉOpérations portant sur les métaux non ferreux.

ABROGÉA : Pâtisserie fraîche.

ABROGÉIII : Taux majoré.