LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)

JORF n°0051 du 28 février 2025

En vigueur depuis le 02/07/2025En vigueur depuis le 02 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 26

Version en vigueur depuis le 02/07/2025Version en vigueur depuis le 02 juillet 2025

Modifié par LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 5

I. II. III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-9, Art. L114-19, Art. L133-4-9, Art. L244-12

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L725-7-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L123-49-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Paragraphe 5 : De la validation et des contrôles opérés par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, Art. L123-49-2