Décret n° 2025-600 du 30 juin 2025 relatif aux droits sociaux des personnes détenues

JORF n°0151 du 1 juillet 2025

En vigueur depuis le 02/07/2025En vigueur depuis le 02 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/07/2025Version en vigueur depuis le 02 juillet 2025


Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.