Décret n° 2025-606 du 30 juin 2025 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

JORF n°0151 du 1 juillet 2025

En vigueur depuis le 02/07/2025En vigueur depuis le 02 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2025

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Article 11

Version en vigueur depuis le 02/07/2025Version en vigueur depuis le 02 juillet 2025


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.