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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2025
Le code du travail est ainsi modifié :
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-887 DC du 26 juin 2025]
2° A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6351-4
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