Article 23
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 15 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1-5 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-2 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. L232-3 (V)