LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)

JORF n°0151 du 1 juillet 2025

En vigueur depuis le 02/07/2025En vigueur depuis le 02 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2025

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Article 6

Version en vigueur depuis le 02/07/2025Version en vigueur depuis le 02 juillet 2025


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-887 DC du 26 juin 2025]