Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1 er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 1,40 % à compter du 1 er juillet 2025.
Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2025