Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

En vigueur depuis le 30/06/2025En vigueur depuis le 30 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/06/2025Version en vigueur depuis le 30 juin 2025

Modifié par Décret n°2025-592 du 27 juin 2025 - art. 2

A compter du 1 er juillet 2025, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :


Catégorie

Valeur locative mensuelle en euros

Agglomération parisienne

Hors agglomération parisienne

Prix de base de chacun

des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

Prix de base des mètres

carrés suivants

Prix de base de chacun

des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

Prix de base des mètres

carrés suivants

IIA

II B

II C

III A

III B

IV

14

9,62

7,38

4,46

2,64

0,26

8,31

5,16

3,90

2,36

1,37

0,12

11,43

7,88

6,01

3,65

2,17

0,26

6,82

4,29

3,23

2,04

1,14

0,12


La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret.