Arrêté du 16 avril 2025 fixant pour 2025 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)

JORF n°0107 du 7 mai 2025

En vigueur depuis le 30/06/2025En vigueur depuis le 30 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 30/06/2025Version en vigueur depuis le 30 juin 2025

Modifié par Arrêté du 26 juin 2025 - art. 1

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 453-1 du code général de la fonction publique est fixé pour l'année 2025 à 43,63 millions d'euros pour l'année 2025.

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du financement des contrats d'engagement de service public est fixé pour l'année 2025 à 29 404 800 euros