Décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 relatif à la transmission des avis d'arrêt de travail

JORF n°0150 du 29 juin 2025

En vigueur depuis le 30/06/2025En vigueur depuis le 30 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/06/2025Version en vigueur depuis le 30 juin 2025


Les dispositions du présent décret sont applicables aux arrêts de travail prescrits ou renouvelés à compter du 1er juillet 2025.