Article 1
Le présent arrêté détermine la liste des données mentionnées aux a à h de l'article 2 du décret du 3 juin 2025 susvisé.
Arrêté du 23 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations et au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par la chambre nationale des commissaires de justice
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2025