Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2025 fixant le montant minimal de collecte des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle ainsi que les modèles de convention mentionnés au III de l'article L. 2135-10 et au II de l'article L. 6131-3 du code du travail
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2025