Arrêté du 26 juin 2025 portant application aux allocataires des caisses de mutualité sociale agricole des dispositions du décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité

JORF n°0149 du 28 juin 2025

En vigueur depuis le 29/06/2025En vigueur depuis le 29 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/06/2025Version en vigueur depuis le 29 juin 2025


Pour les allocataires des caisses de mutualité sociale agricole, à l'exception de la disposition du 4° de l'article 1er qui s'applique aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter du 1er septembre 2025, les dispositions du décret n° 2025-185 du 26 février 2025 s'appliquent aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter du 1er juillet 2025.