Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives

Recueil Duvergier, page 86

En vigueur depuis le 22/12/1789En vigueur depuis le 22 décembre 1789

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 1789

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article XXXV

Version en vigueur depuis le 22/12/1789Version en vigueur depuis le 22 décembre 1789

Les assemblées primaires & les assemblées d'élection ne pourront, après les élections finies, ni continuer leurs séances, ni les reprendre jusqu'à l'époque des élections suivantes.